Edera Formation – Daniela MONGELLI
Entreprise individuelle
SIRET : 53124366500027
Agrément Services à la personne : 531249665
Activité : Cours particuliers à domicile – Haut-Rhin
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Edera Formation (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toute prestation de formation individuelle, notamment dispensée à domicile dans le cadre des services à la personne (SAP).
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Description des prestations
Le Prestataire propose des actions de formation individualisées, adaptées aux besoins du Client, réalisées :
- principalement au domicile du Client,
- exceptionnellement à distance ou en un autre lieu convenu.
Les prestations réalisées hors domicile ne relèvent pas du dispositif des services à la personne.
3. Modalités de contractualisation
Toute prestation donne lieu à une validation préalable (devis, échange écrit ou accord formalisé).
Le contrat est réputé formé à compter de l’acceptation expresse du Client.
4. Conditions financières
Les tarifs sont exprimés en euros (€), nets de taxes.
Le règlement peut être effectué par :
- virement bancaire,
- chèque,
- espèces (dans les limites légales),
- CESU (Chèque Emploi Service Universel),
- ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Sauf stipulation contraire, les factures sont exigibles à réception.
5. Dispositif Services à la Personne (SAP)
Les prestations réalisées au domicile du Client peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %, conformément à la réglementation en vigueur.
Le bénéfice de cet avantage fiscal est conditionné :
- à la nature des prestations,
- à leur réalisation au domicile du Client,
- à la situation fiscale du Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un refus d’éligibilité.
6. Avance immédiate de crédit d’impôt (URSSAF)
6.1 Principe
Le Prestataire propose le dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt, mis en œuvre par l’URSSAF.
Ce service permet au Client de ne régler que le reste à charge, après déduction immédiate de l’avantage fiscal.
6.2 Modalités
- Le Prestataire initie la création du compte du Client sur la plateforme dédiée.
- Le Client valide son inscription ainsi que chaque demande de paiement.
- L’URSSAF procède au règlement de la part fiscale.
6.3 Conditions et limites
- Le dispositif est facultatif.
- Il est réservé aux prestations éligibles SAP réalisées à domicile.
- En cas de refus, de non-validation ou d’anomalie, la totalité du montant reste due par le Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- d’un dysfonctionnement du service URSSAF,
- d’un refus d’activation,
- ou d’un retard de traitement.
7. Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées aux dates convenues d’un commun accord.
Le Client s’engage à :
- garantir l’accès au lieu de prestation,
- assurer des conditions adaptées à l’intervention (calme, sécurité, matériel si nécessaire).
8. Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être notifiée dans les meilleurs délais.
- Plus de 48 heures avant : report sans frais
- Moins de 48 heures : la séance peut être facturée
En cas d’empêchement du Prestataire, une solution de report sera proposée.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Si l’exécution de la prestation débute avant la fin de ce délai, à la demande expresse du Client, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
- d’absence de résultats attendus,
- d’usage inadapté des contenus,
- de circonstances extérieures ou imputables au Client.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Elles sont collectées pour :
- la gestion des prestations,
- la facturation,
- le dispositif d’avance immédiate (transmission à l’URSSAF).
Le Client dispose des droits suivants :
- accès, rectification, suppression,
- limitation et opposition au traitement.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : (à compléter)
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation.
Après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, le Client peut saisir :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
https://www.cm2c.net
cm2c@cm2c.net
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, les juridictions compétentes seront celles du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.
14. Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques, contenus et documents remis dans le cadre des prestations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
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MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Edera Formation – Daniela MONGELLI
Entreprise individuelle
SIRET : 53124366500027
Agrément SAP : 531249665
Activité : Cours particuliers à domicile – Haut-Rhin
Adresse : Rue de Reims 68260 Kingersheim
Email : contact@edera-formation.eu
Téléphone : 06 10 84 95 14
Directrice de la publication
Daniela MONGELLI
Hébergement
Pulseheberg – Toulon
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, identité visuelle, contenus pédagogiques) est protégé.
Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.
Données personnelles
Les données sont traitées dans un cadre strictement professionnel et ne sont jamais cédées à des tiers, sauf obligation légale ou dans le cadre du dispositif URSSAF.
Médiation
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https://www.cm2c.net
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